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La loi dite Climat et résilience, adoptée le 22 août 2021, a pour objectif « d’ancrer l’écologie dans notre société ». Un de ses volets est consacré au logement et certaines mesures concernent directement les copropriétés, comme le plan pluriannuel de travaux.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030, c’est l’ambition portée par la loi dite loi Climat et résilience, adoptée le 22 août 2021. Elle s’inspire des 146 propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat. Un de ses objectifs est de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur du bâtiment et notamment le secteur résidentiel. À l’horizon 2050, le gouvernement vise la neutralité carbone du parc immobilier français grâce à la rénovation de 500 000 logements chaque année. Pour inciter les copropriétés à réaliser des travaux de rénovation énergétique, la loi s’appuie sur le plan pluriannuel de travaux (PPT). Créé par la loi Alur en 2014, le PPT, dont la réalisation était jusqu’alors facultative, devient désormais plus contraignant.
La loi Climat prévoit l’obligation pour tout immeuble de plus de quinze ans relevant du statut de la copropriété de concevoir et de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires un projet de PPT, puis de le faire réviser tous les dix ans. Cette mesure entre progressivement en vigueur, un calendrier a été établi en fonction du nombre de lots des copropriétés :
Le plan pluriannuel de travaux répond à plusieurs objectifs : la sauvegarde de l’immeuble, l’entretien des parties collectives et des équipements communs, et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Il doit intégrer les éléments suivants :
Le plan est élaboré à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) ou, le cas échéant, du diagnostic technique global (DTG).
À noter, si le DTG conclut qu’aucune rénovation n’est nécessaire pour la décennie à venir alors l’obligation d’établir un PPT n’est plus effective.
Le projet de PPT devra être dressé par un professionnel disposant des mêmes qualifications que pour la réalisation du DTG. Les modalités d’élaboration du projet de PPT sont inscrites à l’ordre du jour par le syndic et sont votées à la majorité simple. Le professionnel réalisant le plan est également désigné en assemblée générale. Un fonds de travaux est constitué pour financer la création du PPT et les travaux prévus par celui-ci.
Une fois le plan rédigé, il est soumis aux copropriétaires en assemblée générale. S’il révèle un besoin de travaux indispensables à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction de gaz à effet de serre, le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’adoption d’une partie ou de la totalité du plan. Le vote a cette fois lieu à la majorité absolue. En outre, en fonction des décisions prises en assemblée générale, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour, de chaque assemblée appelée à approuver les comptes, la question de la validation du projet de PPT ou les décisions relatives à sa mise en œuvre s’il a été adopté.
À noter, dans le cadre des procédures de lutte contre l’habitat indigne, l’administration peut demander à consulter le plan adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sécurité des habitants et la sauvegarde de l’immeuble. Si le plan ne lui a pas été transmis dans un délai d’un mois ou si les travaux semblent insuffisants, l’administration peut élaborer un nouveau plan ou actualiser celui prévu à la place du syndic et à ses frais.
Gain énergétique, gain de confort… les promesses du plan pluriannuel de travaux sont non négligeables. Mais alors que les aides gouvernementales flèchent toutes vers la rénovation globale, les deux modèles sont-ils compatibles ? « Pour une copropriété adaptée, la conclusion d’un plan pluriannuel de travaux sera la mise en place d’une démarche globale avec un bouquet unique de travaux, explique Édouard de Rugy, dirigeant de Reanova. Dans certaines copropriétés, par exemple celles de petites tailles situées dans un centre-ville historique, cette approche est techniquement compliquée à mettre en œuvre. Le plan pluriannuel de travaux s’avère alors un moyen de s’assurer qu’un entretien minimum est planifié et financé. Mais pour la majorité des copropriétés la rénovation globale est la solution la plus optimale. » Plus qu’une obligation, l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux est donc une opportunité à saisir pour entamer la rénovation globale de sa copropriété.