Réglementation de régulation de la température de chauffage : quelles nouveautés pour les copropriétés ?
Diminuer les consommations d’énergie est une priorité dans tous les secteurs. Dans cette dynamique, une réglementation pour la régulation de la température de chauffage a été mise en place. Quelles obligations entraîne-t-elle ? Quelles conséquences pour les copropriétés ?
Un décret et un arrêté des 7 et 8 juin 2023 prévoient ainsi l’obligation d’installer une solution de régulation de la température pour les systèmes de chauffage et de refroidissement, et de calorifuger les réseaux dans les bâtiments résidentiels et tertiaires à l’horizon 2027.
Le plan de sobriété présenté en octobre 2022 par le gouvernement fixe un objectif global de 10 % de baisse de ces consommations d’ici 2024 et 40 % d’ici 2050. Alors que les bâtiments tertiaires et résidentiels contribuent à environ 45 % de l’énergie finale consommée en France, ils sont logiquement la cible de plusieurs mesures visant à abaisser cette consommation.
Dans les immeubles collectifs, certaines actions sur les installations de chauffage – qui représente selon l’Ademe 66 % des consommations d’énergie d’un logement – permettent des économies assez rapides. C’est le cas des systèmes de régulation de la température dont peuvent être équipés les systèmes de chauffage et de refroidissement et du calorifugeage des tuyaux des réseaux de chaud et de froid. Un décret publié le 8 juin dernier les rend obligatoires d’ici le 1er janvier 2027.
Comment fonctionne cette réglementation de régulation du chauffage ?
Le champ d’application des obligations fixées par ce décret est large. Tous les bâtiments tertiaires ou résidentiels sont concernés, dans le neuf comme dans l’existant. Cela vaut donc pour les immeubles de copropriétés qui pourront l’intégrer à la conception de leur projet de rénovation globale.
Des exceptions sont toutefois prévues dans les cas où les dispositions du décret ne sont pas « techniquement ou économiquement réalisables ». S’agissant de l’obligation d’équiper les installations de chauffage ou de refroidissement d’un système de régulation de la température, les copropriétaires d’un bâtiment peuvent y déroger lorsqu’une étude montre que le retour sur investissement de ces actions ne serait pas inférieur à 10 ans.
Systèmes de régulation de la température : le prolongement de mesures d’économies d’énergie déjà en place
Afin de diminuer leur consommation d’énergie, les immeubles chauffés collectivement sont déjà tenus à passer à l’individualisation des frais de chauffage. Cela permet une baisse de 15 % de la consommation en moyenne par foyer en installant des appareils individuels de mesure des consommations ou des répartiteurs de frais de chauffage.
Par ailleurs, depuis 2018 lorsqu’un système de chauffage ou de refroidissement est installé, il doit être équipé d’un système de régulation automatique de la température. Le décret élargit cette obligation en l’appliquant à tous les immeubles tertiaires et résidentiels.
Ces systèmes de régulation ou thermostats contribuent à réduire les consommations d’énergie. Ils participent aussi au confort thermique dans les logements en permettant d’ajuster précisément les consignes de température aux besoins et de les programmer.
Quels systèmes de régulation de la température de chauffage doivent être installés ?
Thermostat d’ambiance de type tout ou rien ou modulant, avec programmateur, reliés à des sondes permettant d’adapter le fonctionnement du système à la température extérieure en suivant une loi d’eau, robinets thermostatiques… Il existe plusieurs systèmes, plus ou moins performants, pour réguler la température d’une installation de chauffage ou de refroidissement.
Avec la nouvelle réglementation, les régulateurs choisis devront répondre à des caractéristiques définies dans le décret :
- Ils doivent réguler automatiquement la température de chauffage ou de refroidissement avec un pas minimum horaire
- Cette régulation se fait pièce par pièce ou si cela est justifié par zone de chauffage ou de refroidissement
- Le système de régulation de chauffage doit permettre la commande manuelle et la programmation de la température selon au moins 4 allures (confort, réduit, hors gel et arrêt).
- Dans le cas des systèmes de chauffage central à eau, sauf impossibilité technique, les régulateurs installés devront appartenir aux classes IV à VIII définies par la directive européenne sur les produits liés à l’énergie.
Le calorifugeage des réseaux : isoler la tuyauterie pour économiser
Le calorifugeage des réseaux de chaleur ou de froid consiste à entourer les tuyaux de matériaux isolants afin d’éviter les déperditions de chaleur ou de froid entre par exemple la chaudière collective et les radiateurs des logements d’un immeuble.
Ces pertes peuvent être d’autant plus importantes que les réseaux sont longs et traversent des espaces qui ne sont pas chauffés ou refroidis. On considère ainsi qu’on peut perdre jusqu’à 20 % de la chaleur sur un réseau très long et insuffisamment isolé.
D’ores-et-déjà l’isolation du réseau hydraulique relié à une chaudière ou un chauffe-eau nouvellement installé est obligatoire depuis 2018, si ce réseau traverse des espaces non chauffées. Le nouveau décret élargit cette obligation à tous les réseaux de chaleur ou de froid, situés en dehors des volumes chauffés ou refroidis.
Quelles sont les caractéristiques techniques requises pour le calorifugeage des réseaux ?
Un arrêté du 8 juin 2023 précise les caractéristiques attendues pour l’isolation des réseaux de chaleur ou de froid, en spécifiant les coefficients de transmission thermique à atteindre selon le diamètre des tuyaux.
Une isolation de classe supérieure ou égale 4, selon la norme NF EN 12 828 + A1 : 2014 est considérée par ce texte comme répondant à ces exigences.
S’il est techniquement impossible de respecter les caractéristiques définies et que cela est démontré par une étude, la réglementation prévoit que l’opération d’isolation doit permettre d’aboutir au coefficient de transmission thermique le plus faible possible.
